l'Accord pancanadien sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (APAGJE)

L’Ontario a conclu un accord avec le gouvernement fédéral au sujet d’un système national de garde d’enfants. Les familles vont profiter d’un allégement financier grâce à une réduction des frais moyens. D’ici septembre 2025, les frais moyens des services de garde agréés pour les enfants de 0 à 6 ans seront de 10 $ par jour.
 
Les fournisseurs de services de garde d’enfants agréés peuvent choisir de participer au nouveau système pancanadien. Si c’est le cas, ils doivent en informer le CASSDC d’ici le 1er septembre 2022. Les parents vont commencer à recevoir des réductions de frais à mesure que les centres de garde d’enfants agréés et les agences de services de garde en milieu familial agréés s’inscrivent au système.
 
Une famille dont un enfant de 6 ans ou moins (selon son âge au 30 juin 2022) fréquente une agence de services de garde d’enfants agréée participante aura droit à une réduction de frais pouvant atteindre 25 % (jusqu’à un taux minimum de 12 $ par jour), rétroactivement au 1er avril 2022. 
 
Les parents peuvent s’attendre à une nouvelle réduction moyenne de 50 % d’ici la fin décembre 2022. La diminution suivante sera mise en œuvre en septembre 2024. La réduction finale, à 10 $ par jour en moyenne, sera appliquée en septembre 2025. 
Le nouveau système nécessitera la création de nombreuses politiques et procédures. Il faudra un certain temps avant que les fournisseurs s’y inscrivent. Veuillez faire preuve de patience. Le CASSDC travaille avec le secteur des services de garde agréés pour établir le nouveau système le plus rapidement possible. 

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DES AGENCES

 

Les agences/prestataires qui ont des demandes ou des questions sont priés d'utiliser le formulaire ci-dessous.
Note : Vous devrez vous connecter avec votre compte de garde d'enfants pour remplir le formulaire.

FAQ

Les parents ou tuteurs d’un enfant de 5 ans ou moins n’ont pas à soumettre de demande pour avoir droit à une diminution de frais.
Vous pourriez avoir droit à des frais réduits si :
  • vous payez plus de 12 $ par jour en frais de garde d’enfants et votre enfant :
    • a 5 ans ou moins;
    • a 6 ans et fréquente un programme préscolaire agréé, un programme de maternelle, un groupe autorisé de regroupement familial ou un local de services de garde en milieu familial agréés, jusqu’au 30 juin 2022;
  • et votre fournisseur de services de garde d’enfants agréés choisit de s’inscrire au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Les économies possibles dépendent des frais exigés par le fournisseur et peuvent varier d’une région à l’autre.
Les fournisseurs de services de garde d’enfants agréés ont jusqu’au 1er novembre 2022 pour informer le CASSDC et le Ministère de leur intention de s’inscrire au nouveau système pancanadien. Le fournisseur doit informer les familles admissibles dans les 14 jours suivant son inscription.
À partir du moment où il informe les familles de son inscription au système, le fournisseur dispose de 31 jours pour réduire les frais de base pour les familles admissibles.
  
Dans les 60 jours, les familles admissibles recevront une remise rétroactive au 1er avril 2022 (ou à la date à laquelle le permis a été délivré, si cette date est après le 1er avril 2022).
Le fournisseur doit informer le CASSDC et le Ministère qu’il n’a pas l’intention de s’inscrire au nouveau système. Il doit ensuite en informer les familles présentement inscrites qui seraient admissibles à ce programme. Les parents ont ensuite 30 jours pour donner leur préavis de retrait de 30 jours au fournisseur, s’ils souhaitent retirer leur enfant.
Le montant que vous économiserez dépend des frais que vous payez actuellement pour les services de garde de vos enfants admissibles. La réduction initiale sera de 25 % du taux que vous payez actuellement, jusqu’à un taux minimum de 12 $ par jour, rétroactivement au 1er avril 2022. 
 
Voici un exemple. À l’heure actuelle, vous payez des frais de garde de 49 $ par jour pour un enfant de 18 mois et des frais de 32 $ par jour pour un enfant de 5 ans. Si le centre s’inscrit au système d’ici le 1er novembre 2022, vous aurez droit à une réduction de 25 % des frais de garde. Toujours selon l’exemple, ces frais seraient réduits à 36,75 $ par jour pour l’enfant de 18 mois et à 24 $ par jour pour l’enfant de 5 ans. Votre famille économiserait 20,25 $ par jour.
Le programme de subventions pour la garde d’enfants de l’Ontario va demeurer en place pour les familles admissibles à une aide financière.
 
Le montant à payer dépend du revenu familial et de l’âge de l’enfant.
 
Pour en savoir plus sur cette subvention ou le processus de demande, consultez la page sur les subventions pour la garde d’enfants de notre site Web.
Les familles admissibles pourront encore obtenir le crédit d’impôt de l’Ontario pour la garde d’enfants. Renseignez-vous au sujet de ce crédit d’impôt et des critères d’admissibilité.